Se marier, c’est avant tout une aventure sentimentale, mais c’est aussi un engagement juridique avec des implications patrimoniales importantes. En l’absence de contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement. Pourtant, ce régime ne convient pas à toutes les situations.
Un contrat de mariage permet aux époux d’adapter la gestion de leur patrimoine à leurs besoins spécifiques : protection du conjoint, organisation de la transmission, sécurisation en cas de divorce, ou encore prévention des risques professionnels. Ce choix mérite donc une réflexion approfondie et un accompagnement.
🔎 Décryptage des différents régimes matrimoniaux et conseils pour bien choisir celui qui correspond à votre situation.
Pourquoi faire un contrat de mariage ?
Adapter son régime matrimonial à sa situation patrimoniale et familiale
Un contrat de mariage permet de définir à l’avance la répartition des biens entre les époux et d’éviter ainsi des situations complexes en cas de séparation ou de décès. Certains contextes rendent cette démarche particulièrement utile :
Exercice d’une activité professionnelle indépendante
En cas de faillite, les créanciers ne pourront pas saisir les biens de l’autre conjoint si le régime de séparation de biens a été choisi.
Famille recomposée
Un contrat de mariage permet de mieux organiser la transmission du patrimoine en garantissant une juste répartition entre enfants d’un premier lit et conjoint survivant.
Différence significative de patrimoine
Dans certains cas, prévoir des aménagements spécifiques permet d’assurer l’équité entre les époux tout en protégeant leurs intérêts respectifs.
Anticiper les conséquences patrimoniales du mariage
Le régime légal implique que les biens acquis durant le mariage appartiennent aux deux époux à parts égales, sauf exceptions. Cette règle peut poser problème dans certaines situations :
Un bien immobilier acheté par un seul des époux avant le mariage...
Peut être partiellement intégré au patrimoine commun s’il est financé avec des fonds communs.
En cas de divorce...
L’enrichissement du couple est partagé, ce qui peut entraîner des difficultés si l’un des conjoints a contribué de manière inégale aux acquisitions.
En cas de décès...
La moitié du patrimoine commun entre dans la succession, ce qui peut limiter les droits du conjoint survivant.
Un contrat de mariage permet donc de personnaliser ces règles pour mieux protéger chaque époux selon leurs attentes.
Quels sont les régimes matrimoniaux en France ?
La communauté réduite aux acquêts (régime par défaut)
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis à ce régime qui distingue :
Les biens propres
Biens acquis avant le mariage, héritages et donations, restent personnels
Les biens communs
Revenus et biens acquis pendant le mariage sont détenus à parts égales par les deux époux.
Les dettes
Toute dette contractée pour les besoins du ménage engage les deux époux.
La séparation de biens
Chaque époux conserve la propriété de ses biens...
Qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage.
Chacun gère son patrimoine de façon indépendante...
En cas de divorce...
Il n’y a pas de partage du patrimoine sauf en cas d’achats en indivision.
💡 Ce régime est particulièrement adapté aux entrepreneurs ou aux couples souhaitant une gestion distincte de leurs finances.
La communauté universelle
Tous les biens acquis avant et pendant le mariage...
Deviennent communs.
En cas de décès...
Une clause d’attribution intégrale permet au conjoint survivant de recueillir l’intégralité du patrimoine du couple, sans indivision avec les héritiers. Toutefois, cette clause ne peut être mise en place en présence d’enfants issus de différentes unions (famille recomposée).
Si des enfants mineurs sont concernés, l’application de cette clause est soumise à l’autorisation du juge des tutelles. En présence d’enfants majeurs, leur consentement est requis pour que la clause produise pleinement ses effets.
Cette clause doit être insérée dans un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle, et elle peut être contestée par les héritiers réservataires si elle porte atteinte à leurs droits.
💡 Ce régime est souvent privilégié par les couples souhaitant assurer la transmission intégrale de leur patrimoine au conjoint.
La participation aux acquêts
Pendant le mariage...
Ce régime fonctionne comme une séparation de biens, chaque époux gérant son patrimoine de manière autonome.
À la dissolution du mariage (par divorce ou décès)...
L’enrichissement accumulé pendant l’union est partagé à parts égales : chaque époux a droit à la moitié des gains réalisés par l’autre.
💡 Ce régime offre un équilibre entre indépendance financière et partage des bénéfices acquis durant le mariage.
Comment choisir le bon régime matrimonial ?
1. En fonction de son activité professionnelle
Un entrepreneur
Pourra privilégier la séparation de biens pour protéger son conjoint en cas de difficultés financières.
Un salarié
Avec une situation stable peut choisir de rester sous le régime légal, mais il peut aussi opter pour un autre régime matrimonial en fonction de ses besoins patrimoniaux et de sa vision du couple.
2. En fonction de la composition familiale
Une famille recomposée...
Préférera la séparation de biens avec des clauses de protection du conjoint.
Un couple souhaitant privilégier le conjoint survivant...
Pourra opter pour la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale.
3. En fonction des objectifs patrimoniaux
Volonté de gestion commune
➤ Communauté réduite aux acquêts.
Protection d’un capital préexistant
➤ Séparation de biens.
Organisation de la transmission du patrimoine
➤ Mettre des clauses adaptées dans un contrat de mariage.
Comment rédiger un contrat de mariage ?
Obligation de passer par un notaire
Le contrat de mariage doit être rédigé devant un notaire, qui conseille les futurs époux et veille à la conformité du document avec leurs attentes.
Documents à fournir
Actes de naissance des époux
Pièces d’identité
Éventuels actes de divorce ou de donation
Quand signer le contrat ?
Avant le mariage
Le contrat doit être signé et enregistré au moins 15 jours avant la cérémonie.
Après le mariage
Un changement de régime matrimonial est possible, sous certaines conditions.
Idées reçues sur le contrat de mariage
Un contrat de mariage est réservé aux riches ? Faux !
Tous les couples peuvent bénéficier d’un contrat de mariage, quelle que soit leur situation financière.
C’est une dépense inutile ? Faux !
Son coût varie entre 350 et 500 €, largement compensé par les avantages qu’il offre en cas de séparation ou de succession.
C’est un manque de confiance ? Faux !
Au contraire, c’est une démarche de prévoyance et de transparence dans le couple.
Conclusion
Un contrat de mariage est un outil essentiel pour adapter son régime matrimonial à ses besoins et protéger son patrimoine. Chaque couple ayant une situation unique, il est vivement recommandé de consulter. Si vous êtes client de Belermain, votre conseiller dédié peut vous aider gratuitement dans ces démarches !