Quelle est la part maximale que vous pouvez hériter au décès de votre conjoint ?
- rgronangaro
- 2 avr.
- 3 min de lecture
Lorsqu’un conjoint décède, la loi encadre strictement la part d’héritage maximale que le survivant peut recevoir. Que vous soyez marié ou pacsé, le montant que vous pouvez percevoir dépend de plusieurs facteurs, notamment la présence d’enfants et l’existence d’un testament.
Dans cet article, nous allons détailler les règles en vigueur et vous expliquer comment optimiser la transmission de votre patrimoine.
Marié ou pacsé : quelles différences en matière de succession ?
Lors du décès d’un conjoint, le cadre légal diffère selon que vous étiez marié ou pacsé. Contrairement au mariage, le PACS ne confère pas de droits automatiques sur la succession. Toutefois, si un testament a été rédigé, les règles concernant les parts maximales s'appliquent de manière identique, que vous soyez marié ou pacsé.
Succession entre époux : quelles sont les parts maximales pour le conjoint survivant ?
Les parts maximales qu'il est possible de léguer dépendent du nombre total d’enfants du défunt, qu’ils soient issus d’une ou plusieurs unions. Si l’un d’eux est décédé, ses propres enfants (petits-enfants du défunt) héritent à sa place par le principe de la représentation.
Si le défunt n’a pas d’enfants
Si le défunt n’a pas de descendants directs, le conjoint survivant peut hériter de 100 % des biens en pleine propriété. Toutefois, les parents, frères et sœurs du défunt peuvent revendiquer une part de la succession dans certains cas.
Si le défunt a un enfant
La part maximale que peut recevoir le conjoint survivant est au choix :
50 % des biens en pleine propriété
OU
25 % des biens en pleine propriété + 75 % en usufruit
OU
100 % en usufruit
⚠️ C’est le défunt, par le biais de son testament, qui détermine la part qu’il souhaite attribuer à son conjoint survivant, tout en respectant les limites légales de succession mentionnées ci-dessus.
Si le défunt a deux enfants
La part maximale que peut recevoir le conjoint survivant est au choix :
1/3 des biens en pleine propriété
OU
25 % des biens en pleine propriété + 75 % en usufruit
OU
100 % en usufruit
⚠️ C’est le défunt, par le biais de son testament, qui détermine la part qu’il souhaite attribuer à son conjoint survivant, tout en respectant les limites légales de succession mentionnées ci-dessus.
Si le défunt a trois enfants ou plus
La part maximale que peut recevoir le conjoint survivant est au choix :
1/4 des biens en pleine propriété
OU
25 % des biens en pleine propriété + 75 % en usufruit
OU
100 % en usufruit
⚠️ C’est le défunt, par le biais de son testament, qui détermine la part qu’il souhaite attribuer à son conjoint survivant, tout en respectant les limites légales de succession mentionnées ci-dessus.
Les limites du PACS en matière d’héritage
Un partenaire pacsé n’a aucun droit automatique sur la succession, sauf si un testament lui accorde des biens.
Cependant, si le testament lègue 100 % des biens en usufruit au partenaire pacsé, les enfants du défunt peuvent contester cette répartition.
Cette possibilité de contestation existe uniquement dans le cadre d’un légataire pacsé. En revanche, dans le cadre d’un mariage, les enfants ne peuvent pas s’opposer à un tel legs.
L’importance du testament pour protéger son conjoint
Pour bénéficier pleinement de ces parts maximales, il est indispensable de rédiger un testament.
📌 Sans testament, c’est la répartition légale qui s’applique automatiquement.
Conclusion
La part que vous pouvez hériter dépend directement de votre situation familiale et de votre statut juridique. Si vous souhaitez garantir la meilleure protection possible à votre conjoint, il est essentiel d’anticiper votre succession en rédigeant un testament ou en mettant en place une donation au dernier vivant.
